L’ASSOCIATION DES SIDÉRURGISTES DU MAROC 

(ci-après   ASM), association à but non lucratif, a

été créée en 2009 afin de promouvoir le secteur national de la sidérurgie. Elle regroupe en son sein des entreprises citoyennes, génératrices de valeur, créatrices d’emplois durables, et respon- sables sur le plan social et sociétal.

RESPECT DE LA LOI ET DES RÈGLES DE BONNE CONDUITE ÉDITÉES DANS CETTE CHARTE

ASM est une association professionnelle bénéficiant d’une grande visibi- lité sur le secteur marocain de la sidérurgie. Les membres d’ASM repré- sentent une part importante de la production sidérurgique et produits  dérivés marocaine.

ASM s’engage donc à respecter toutes les lois applicables concernant sa conduite et celle de ses membres. Elle doit en particulier respecter scru- puleusement les lois de la concurrence.

La présente charte de bonne conduite vise à garantir que les actions d’ASM et/ou de ses membres ne suscitent aucune inquiétude au regard du droit de la concurrence. Cette Charte s’applique à toutes les personnes par- ticipant aux activités d’ASM. Toutes les personnes - membres d’ASM et membres du personnel d’ASM - sont tenues de se familiariser avec cette Charte et de la respecter à tout moment.

RESPECT DU DROIT DE LA CONCURRENCE SOUS PEINE DE SANCTIONS SEVERES

Dans le monde entier, les lois sur la concurrence interdisent tout type de cartel, d’entente, de complot secret, d’accord, d’arrangement, d’entre- prise commune, de pratique concertée et toute autre forme de coordina- tion entre concurrents visant à restreindre sensiblement la concurrence sur le marché. Il faut donc faire preuve de prudence lors de toute réunion ou événement où des sociétés concurrentes sont présentes.

De nombreux membres d’ASM se font concurrence. Aussi, les activités de  l’Association pourraient être considérées comme un comportement concerté. Cela ne devrait pas dissuader les membres de participer aux activités d’ASM. Cependant, il faut faire très attention à ce que la loi soit respectée.

ASM et tous les membres d’ASM doivent être sensibles aux problèmes de concurrence pouvant découler des activités d’ASM. C’est pourquoi cette Charte a été élaborée. Ses directives doivent toujours être respectées.

Si des infractions graves au droit de la concurrence sont commises, les responsables peuvent s’attendre à des sanctions sévères.

Le nouveau droit de la concurrence  a donné au Conseil de la Concurrence des pouvoirs de sanction particulièrement larges, lui permettant d’impo- ser :

Des mesures conservatoires visant à remédier aux atteintes graves et immédiates causées par les pratiques à l’économie du pays, à celle du secteur intéressé, à l’intérêt des consommateurs ou à l’entreprise plai- gnante ;

Une amende administrative pouvant atteindre 10% du chiffre d’affaires consolidé le plus élevé de l’entreprise concernée d’un exercice précé- dant la mise en œuvre des pratiques (ou 4 millions de dirhams si l’au- teur des pratiques est une personne physique). Cette amende pourra être doublée en cas de récidive dans un délai de 5 ans .

Des injonctions, accompagnées d’une astreinte pouvant atteindre 5% du chiffre d’affaires journalier moyen, par jour de retard dans la mise en conformité ;

Des mesures de publicité (publication d’un extrait ou de la décision com- plète du Conseil de la Concurrence).

 Les accords illégaux sont frappés de nullité.

Tout client direct et, parfois, indirect, peut engager des actions en dom- mages et intérêts pour entente illicite.

Il est important que tout membre d’ASM soit conscient des risques encou- rus lorsqu’il entre en contact avec des concurrents.

LES OBJECTIFS D’ASM SONT LÉGITIMES

ASM poursuit des objectifs légitimes, notamment représenter et défendre les intérêts communs de ses membres auprès du gouvernement, des ad- ministrations et du public, mener des recherches et agir en tant qu’expert dans son domaine. Il informe et sensibilise ses membres, les instances gouvernementales et le public sur les développements internationaux et les statistiques relatives à l’industrie sidérurgique. ASM agit dans l’intérêt public en permettant à ses membres de parler d’une seule voix sur les questions techniques (normalisation / tests de qualité), réglementaires et environnementales. Il est reconnu que la présentation de notes de syn- thèse et la représentation de ses membres devant les instances gouver- nementales, des organismes antitrust et le public constituent une mission fondamentale des associations professionnelles et sont conformes aux lois sur la concurrence.

Cette Charte vise à garantir que les actions d’ASM s’inscrivent en perma- nence dans la légalité, c’est-à-dire que ses activités sont toujours légi- times.

ASM N’ADOPTE PAS DE POSITION SUR DES SUJETS COMPÉTITIFS SENSIBLES - LES MEMBRES DÉCIDENT SUR CES SUJETS INDIVIDUELLEMENT ET EN TOUTE AUTONOMIE

ASM vise uniquement à informer ses membres et toute autre personne des faits et des statistiques concernant l’industrie sidérurgique. ASM n’adoptera jamais de décisions, de « recommandations » ou d’inférences déguisées sur des sujets sensibles du point de vue de la concurrence,  en particulier en ce qui concerne le comportement concurrentiel futur  des membres. Les membres devraient toujours prendre leurs propres  décisions, que ce soit sur la base des informations fournies par ASM ou sur la base des informations provenant d’autres sources.

ÉVITER LES INTERPRÉTATIONS INCORRECTES

ASM cherche à éviter et exhorte ses membres à éviter tout langage qui pourrait être mal interprété. Des déclarations mal avisées ou des notes ou documents peu clairs peuvent être interprétés à tort par les organismes chargés de l’application du droit de la concurrence comme des manifesta- tions de collusion. De telles déclarations peuvent exposer les associations professionnelles à des poursuites, quelle que soit la réalité sous-jacente. Cela pourrait s’appliquer à ASM malgré son ferme attachement au respect du droit de la concurrence.

Tous les commentaires, notes, courriels ou autres types de correspon- dance doivent être soigneusement examinés sous cet angle par tout membre avant envoi.

L’OBSERVATOIRE DU MARCHÉ DE L’ACIER MARO- CAIN : UN PARTAGE LÉGITIME DE DONNÉES STATIS- TIQUES

ASM gère un Observatoire du marché de l’Acier Marocain afin d’être en mesure de partager avec le gouvernement, et les administrations pu- bliques, des statistiques fiables et pertinentes sur le marché. ASM entre- prend également des études de marché. A cette fin, l’association collecte, distribue et publie des données statistiques utiles auprès de ses membres. Certains types de partage d’informations peuvent soulever des problèmes de concurrence. L’échange d’informations sur les intentions des entre- prises ou leurs données individuelles sur les prix ou les quantités futures est particulièrement susceptible de poser de graves problèmes de concur- rence. Aucune discussion de ce type ne devrait jamais avoir lieu dans un contexte ASM.

En revanche, les lois sur la concurrence reconnaissent également que la collecte et la diffusion de données statistiques par des associations pro- fessionnelles sont légitimes, à condition que des règles strictes soient respectées et garanties.

Ainsi, l’échange d’informations entre les membres d’ASM ne peut pas concerner des données de marché individuelles généralement considé- rées comme confidentielles (telles que l’utilisation des capacités, la pro- duction et les livraisons, les commandes, les prix, les coûts, les stocks,

 la relation client, les parts de marché) lorsque l’échange porte sur des données actuelles. Les données actuelles ne peuvent être divulguées que sous forme agrégée et de manière à ce que les chiffres agrégés concernent toujours au moins trois opérateurs. 

Les données individuelles des membres ne peuvent être divulguées que 12 

mois après la date du rapport contenant les données globalisées. 

L’échange de données statistiques conformes à ces règles ne devrait pas nuire à la concurrence. Aucun autre échange d’informations n’est autorisé au sein d’ASM.

LES REUNIONS NE DOIVENT PAS PORTER ATTEINTE A LA LIBRE CONCURRENCE

La mise en place de comités au sein d’ASM est considérée comme légitime par le droit de la concurrence, pour autant que leurs activités n’aillent pas au-delà d’un échange d’informations général et d’un débat sur l’évolution du marché. Tous les comités ASM devraient éviter tout type de comporte- ment ayant pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence sur le marché.

En particulier, les discussions au sein des comités et/ou de réunion plé- nière d’ASM ne doivent pas constituer ni conduire à une coordination concernant les éléments suivants :

¡ Les prix : toute composante du prix ou autres facteurs ayant une perti- nence en termes de prix ;

¡ Les parts de marché : toute composante concernant les livraisons, les marchés géographiques, les clients ou groupes de clients, les fournis- seurs ou groupes de fournisseurs ou autres facteurs ayant une perti- nence en termes de part de marché ;

¡ Les productions : toute composante concernant la production ou l’utili- sation des capacités de production ; les investissements ou fermetures 

   ou les programmes de production.

Les discussions liées à ces sujets ne sont pas autorisées au sein d’ASM, quel que soit le motif sous-jacent.

De  même,  il  est  essentiel  que  les  membres  et  le  personnel  d’ASM  respectent le droit de la concurrence lors de réunions sociales, tout 

comme lors de réunions informelles Les événements sociaux auxquels  participent des concurrents peuvent présenter un risque au regard du droit de la concurrence. Cette Charte doit être suivie lors de tous les évé- nements sociaux organisés par ASM. 

CONFORMITÉ DES MEMBRES ET DU PERSONNEL DE L’ASM

ASM n’est pas responsable des violations du droit de la concurrence par ses membres. ASM ne soutiendra jamais, n’assistera pas et ne partici- pera jamais à une telle conduite de la part de ses membres. ASM s’efforce de faire en sorte qu’aucune réunion de membres organisée ou soutenue par ASM ne soit jamais utilisée par ses membres pour discuter ou coor- donner le comportement futur du marché entraînant une restriction de la concurrence. Plus généralement, la plate-forme proposée par ASM à ses membres ne doit pas être utilisée abusivement pour des activités inter- dites par le droit de la concurrence.

La présence d’un représentant d’ASM est donc essentielle lors des réu- nions d’ASM. Aucune réunion d’un comité et/ou réunion plénière d’ASM n’est autorisée sans la présence d’un représentant d’ASM.

Chaque réunion d’ASM sera sur invitation écrite adressée aux participants avec un ordre du jour détaillé. Les discussions lors des réunions devraient refléter l’ordre du jour. Les procès-verbaux de chaque réunion doivent être rédigés avec précision et de manière exhaustive pour refléter les  discussions qui ont eu lieu lors de la réunion.

Les représentants d’ASM ainsi que le président et toute personne assistant aux réunions d’ASM sont tenus de veiller au strict respect de cette Charte. Lors de toutes les réunions, le représentant d’ASM et le président doivent reconnaître les situations dans lesquelles des problèmes de concurrence peuvent survenir. Ils doivent réagir immédiatement aux discussions po- tentiellement inappropriées en fournissant des orientations appropriées (indiquant par exemple que de telles discussions ne sont pas appropriées lors des réunions ASM) et en mettant immédiatement fin au comporte- ment potentiellement illégal. Si cela n’est pas possible, le président doit mettre fin à la réunion. Cela doit être consigné dans le procès-verbal de la réunion concernée.

CONTRAT DE PERFORMANCE ÉTAT / ASM

ASM et l’Etat ont signé un contrat de performance 2016-2020 « Ecosys- tème Matériaux de Construction » dans le cadre du Plan d’Accélération Industriel, dans lequel ils ont identifié du potentiel de création de valeurs et d’emplois.

L’ASM s’engage à œuvrer d’une manière progressive et continue afin de mettre en place les potentiels identifiés, pour un bon équilibre entre le développement économique, social et environnemental, dans le respect des règles d’éthique et de transparence. Ces actions seront menées, s’il y a lieu, en partenariat avec les deux fédérations dont l’ASM est membre (Fédération des Matériaux de Construction - FMC, et la Fédération des Industries Mécaniques, Métallurgiques et Électriques – FIMME).

De même, les membres de l’ASM s’engagent à mettre en place les prin- cipes de développement durable, c’est-à-dire être économiquement viable, avoir un impact positif sur les parties prenantes de leurs sociétés, ainsi que de respecter l’environnement de leurs sites industriels et de dis- tribution.

Dans le domaine de l’emploi, en particulier, les membres de l’ASM s’en- gagent à améliorer en continu les conditions d’emploi, de sécurité et d’hy- giène au travail ainsi que des relations professionnelles.

MESSAGE FINAL

Cette Charte n’est pas destinée à décourager l’adhésion ou la participation aux activités de l’ASM. C’est tout le contraire. ASM a adopté cette Charte afin que ses membres puissent se sentir à l’aise d’assister légalement aux réunions et de partager leurs préoccupations légitimes et leurs informa- tions dans un environnement soigneusement réglementé.

Les membres sont invités à demander des éclaircissements sur la por- tée et l’application de cette Charte pour éviter le risque d’être engagés dans une conduite inappropriée en raison d’un manque de connaissances. Chaque demande d’éclaircissement aide l’ASM à s’assurer que ses activi- tés se déroulent dans le respect de la loi.

Cette Charte a été validée par le Conseil d’Administration de l’ASM en date du 28 Mars 2019.

 

 

 

 

Etablie à Casablanca, en date du 28 Mars 2019